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Lois et règlements 10 avril 2012
Le ministre des finances du Canada, M. Jim Flaherty, a dévoilé le 7ième budget conservateur, le 29 mars dernier. Les mesures de compression sont plus sévères que celles annoncées lors de la dernière campagne électorale. Elles sont évaluées à 5,2 milliards (G) de dollars pour les trois prochaines années, ce qui occasionnera une coupure de 19,200 emplois à l’intérieur des différents ministères fédéraux.
Actuellement, le déficit budgétaire atteint 31 G de dollars. Un retour à l’équilibre budgétaire est annoncé en 2014-2015. La dette fédérale s’élève à plus de 585,2 G de dollars et elle atteint actuellement 34,4% du PIB du pays.
Faits saillants de l’agroalimentaire
• Le secteur agroalimentaire subira des compressions de 10%, soit 309,7 millions (M) de dollars. Agriculture et agroalimentaire Canada (AAC) devra réduire ses dépenses de 252,9 M de dollars.
• Le service de médiation en matière d’endettement agricole devra également revoir son fonctionnement et AAC fusionnera son service de soutien avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). Des coupures d’emplois sont à prévoir pour l’ensemble du secteur.
• Le consommateur aura la responsabilité de la vérification de l’étiquetage des aliments, par l’intermédiaire d’un outil de vérification en ligne. Cette politique concerne uniquement les étiquettes non liés à la santé ou à la salubrité des aliments.
Autres faits saillants
• À partir de 2023, l’admissibilité au programme des prestations fédérales de la sécurité de la vieillesse passera de 65 à 67 ans.
• En ce qui a trait aux ressources naturelles, on assistera à l’accélération des projets. Entre autres, le gouvernement fédéral compte investir massivement dans la capacité à exploiter et vendre nos ressources. Cette politique comporte certaines ressemblances avec celle mise de l’avant par le gouvernement du Québec dans le plan Nord.
• Les examens environnementaux devront être plus expéditifs. Le temps consacré aux études devra être diminué de beaucoup. Le budget prévoit allouer une durée maximale d’un an à toutes les études à caractère environnemental.
Par ailleurs, la revue l’Actualité propose une analyse critique du budget Flaherty. Cet article traite entre autres des implications pour les provinces du budget fédéral. Également, le chef de la direction de la Coop fédérée, Claude Lafleur, présente une critique du budget fédéral.