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Lois et règlements 17 janvier 2012Lola, la suite
L’affaire « Éric et Lola » a suscité beaucoup d’intérêt médiatique au cours des derniers mois (Voir à ce sujet l’édition de mars 2011 du Bulletin de veille). Dans un jugement survenu en novembre 2010, la Cour d’appel du Québec a accordé le droit à Lola de réclamer une pension alimentaire à son ex-conjoint de fait millionnaire. Le Québec est la seule province canadienne qui, en vertu de son Code civil, n’autorise pas le droit de réclamer une pension alimentaire aux conjoints de fait. Ceux-ci n'ont ni droits, ni devoirs, ni obligations découlant de leur vie commune.
Considérant que 34,6% des couples québécois vivent en situation d’union de fait et que 60% des enfants naissaient hors mariage en 2002, le dénouement de cette cause aura des conséquences importantes sur ces personnes.
Le ministre de la justice du Québec souhaite faire entendre à la Cour suprême la nécessité de conserver telle quelle la législation québécoise. Il considère que le Code civil est une « spécificité » importante qui nous distingue des autres provinces.
Par ailleurs, la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) propose que l’obligation alimentaire entre conjoints et la protection de la résidence familiale soient étendues aux conjoints de fait lorsqu’il y a présence d’enfants au sein de la famille.
La Cour suprême a débuté les auditions le 18 janvier dernier. Des développements sont donc susceptibles de survenir dans les prochains mois.
